Statuts

Article 1) Constitution

Il est constitué, pour une durée illimitée, sous le nom de «Groupe Romand pour le Matériel de Défense et de Sécurité (GRPM)», une association régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Seront membres fondateurs de l'association les membres du «Groupe romand de production de matériel militaire».

L'association reprend les droits et obligations du «Groupe romand de production de matériel militaire».

Son siège est au domicile du secrétaire général.

Article 2) Buts

L'association a notamment pour buts:

de créer un environnement interne et externe favorable aux entreprises romandes actives dans le domaine du matériel de défense et de sécurité;

de renforcer l'image de ses membres auprès des instances et organes civils ou militaires, privés ou publics, impliqués dans la préparation et la décision concernant l'évaluation et l'achat de matériel de défense et de sécurité;

de représenter les intérêts de ses membres en tant que corps intermédiaire dans leurs relations notamment avec l'Etat, les instances d'évaluation et d'achat de matériel de défense et de sécurité, les milieux politiques et la presse;

de mener ou de participer à des activités particulières tendant à favoriser le développement du domaine de la défense et de la sécurité.

Article 3) Membres

Peuvent faire partie de l'association exclusivement les entreprises ayant des activités en Suisse romande, notamment dans la production, la sous-traitance, le développement et le transfert de technologies en matière de matériel de défense et de sécurité.

Article 4) Affiliation perte de la qualité de membre

Le comité enregistre les adhésions, qui doivent lui être présentées par écrit; un éventuel refus n'a pas à être motivé.

La qualité de membre se perd:

par démission écrite adressée au comité trois mois au moins à l'avance pour la fin d'une année civile;

par cessation de l'activité de l'entreprise;

par radiation prononcée par le comité lorsque le membre ne répond plus aux exigences statutaires.

Article 5) Organes

Les organes de l'association sont:

a) l'assemblée générale;

b) le comité ;

c) l'organe de contrôle;

le secrétaire permanent.

Article 6) Assemblée générale

L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association; elle comprend tous les membres qui sont convoqués par lettre-circulaire au moins une fois dans le premier semestre de chaque année et aussi souvent que les circonstances l'exigent. Elle est obligatoirement convoquée lorsque le cinquième au moins des membres en fait la demande.

Chaque membre dispose d'une voix (une voix par entreprise et ses succursales). Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

L'assemblée se prononce notamment sur les comptes et les cotisations annuelles. Elle nomme les membres du comité ainsi que les vérificateurs. Le comité présente un plan d'action et un budget.

Article 7) Comité

Le comité est formé d'au moins cinq membres élus par l'assemblée générale pour trois ans; ceux-ci doivent être issus d'entreprises membres de l'association. Une entreprise ne peut déléguer qu'une seule personne. Le comité désigne son président et son vice-président, choisis parmi les membres du comité. Les membres du comité sont rééligibles.

Le comité administre, assure la bonne marche et représente l'association. Il s'organise lui-même et peut confier certaines tâches à des groupes de travail.

Les membres du comité s'engagent à assurer leur présence aux réunions et à s'acquitter de leurs obligations. A défaut, le comité peut décider leur exclusion à la majorité simple.

Article 8) Organe de contrôle

L'assemblée désigne chaque année deux vérificateurs des comptes et un suppléant.

Article 9) Secrétaire permanent

Le comité désigne un secrétaire permanent qui peut être choisi en dehors des membres de l'association et dont il fixe les honoraires.

Article 10) Ressources et responsabilité

Les ressources de l'association sont notamment:

les cotisations annuelles;

les dons et tous autres revenus éventuels.

Les engagements de l'association ne sont couverts que par ses actifs. La responsabilité personnelle de ses membres est exclue. Les membres de l'association ne peuvent être recherchés individuellement que pour des cotisations impayées ou d'autres obligations financières fixées par les statuts ou l'assemblée générale.

L'association est valablement engagée par la signature collective à deux du président, et d'un membre du comité ou du secrétaire, en l'absence du président par celle du vice-président, et d'un membre du comité ou du secrétaire.

Article 11) Modification des statuts et dissolution

Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par l'assemblée générale, à la majorité de la moitié des membres présents.

La dissolution de l'association ne pourra être décidée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, à la majorité des deux tiers des membres présents. L'assemblée générale se prononce sur l'affectation des actifs, toutes dettes payées.

Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale constitutive, réunie à Lausanne, le mercredi 28 février 2001. Ils font suite à la déclaration d'intention du Groupe romand de production de matériel militaire «GRPM» qu'ils annulent et remplacent.

GROUPE ROMAND POUR LE MATERIEL DE DEFENSE ET DE SECURITE

Le président, Markus Niederhauser:

Le secrétaire général, Philippe Zahno:

Les entreprises membres fondateurs du GRPM figurent en annexe de l’original des présents statuts
06/2015